Formalités administratives mariage
Le mariage civil est défini comme un acte public, juridique et solennel par lequel deux individus s’unissent dans la durée et le devoir mutuel. En l’acceptant, ils reconnaissent l’engagement et la valeur du mariage ainsi que les lois qui le régissent.
Le mariage nécessite donc de constituer un dossier de mariage et d’effectuer des démarches administratives qui lui sont propres.
Le mariage implique les obligations suivantes :
- répondre à des conditions
- effectuer des formalités administratives de mariage
Ces 2 aspects sont primordiaux dans l’élaboration du dossier de mariage.
Dossier de mariage : les conditions préalables pour se marier
Afin, qu’un mariage civil soit prononcé, les futurs époux doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être majeur (18 ans). Le cas contraire, l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille est obligatoire.
- Ne pas être marié
- N’avoir aucun lien de parenté proche avec l’autre conjoint
Attention : Cas particulier du mariage avec une personne de nationalité étrangère ou avec une personne mourante.
Les démarches d’un mariage civil : toutes les formalités à ne pas oublier
Préalablement au dossier lui même, il est obligatoire de faire publier des bans (publication du projet de mariage aux portes de la mairie) par l’officier de l’état civil.
Pour la publication des bans sur laquelle figurent pour chacun des concernés, nom, prenons, lieu de résidence, profession et lieu où le mariage sera célébré, la loi exige une audition entre futurs conjoints.
– Constitutions du dossier de mariage
Chacun des futurs conjoints doit fournir à l’officier d’état civil :
- un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois (6 mois si délivré par un consulat)
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage (la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts)
Attention : Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés. Cas du divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage.
– Formalités administratives mariage
Les démarches d’un mariage civil
- S’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux .
- Prévoir une audience préalable au mariage
- Faire publier les bans par l’officier d’état civil
- Faire rédiger (si besoin ou envie) par un officier ministériel un contrat de mariage. Le cas échéant le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
